Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1995, 119931)
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Résumé
30-02-01-03-01, 54-08-02-02-01-03 Après avoir constaté que le logement proposé à l'instituteur comprend le nombre de pièces équipées d'appareils de chauffage et de cheminées exigé par le décret du 25 octobre 1894, la cour administrative d'appel apprécie souverainement si l'état d'entretien de ce logement est convenable et ne rend pas nécessaire la présence d'éléments de confort supplémentaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1995, 119931)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Glaire (Ardennes), représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la commune de Glaire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt ...Voir le contenu complet de ce document
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