Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 février 1995, 161930)
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Résumé
335-04-03-02 Dans l'appréciation que l'Etat requis porte sur le caractère politique de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, cet Etat n'est pas lié par la définition de l'infraction dans le droit de l'Etat requérant. Application à l'infraction de droit italien de participation à bande armée, qui s'analyse en droit français en association de malfaiteurs, infraction dépourvue de caractère politique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 février 1995, 161930)
Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paolo X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris (75013) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1994 accordant son extradition aux autori...
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