Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1995, 139718)
Relié comme:
Résumé
24-01-01-01-01, 24-01-02-01-01-01 L'autorisation qui fait suite à une demande formée en vue d'occuper temporairement le domaine public ne peut, quelles que soient les conditions dont elle est assortie, être regardée comme l'acceptation par l'administration d'une offre formée en vue de la réalisation de travaux publics. Annulation pour erreur de droit de l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel avait jugé que des installations édifiées en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire s'étaient incorporées dès leur réalisation au domaine public de l'Etat.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1995, 139718)
Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat à la mer ; le secrétaire d'Etat à l...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
