Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 février 1996, 111966)
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Résumé
68-03-05-03 La circonstance qu'un permis de construire aurait été obtenu par fraude n'est pas de nature à justifier un refus de certificat de conformité, dès lors que le pétitionnaire demeure titulaire d'un permis de construire à la date à laquelle il est statué sur la demande de certificat de conformité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 février 1996, 111966)
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Coulanges-les-Nevers ; la commune de Coulanges...
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