Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1996, 150520)
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Résumé
01-04-03-03-03, 65-02, 71-01-03 Les usagers d'une autoroute se trouvent placés dans une situation différente, au regard des conditions d'exploitation de l'ouvrage, selon la densité de la circulation prévisible. Par suite, en prévoyant une variation du prix des péages autoroutiers en fonction de l'intensité du trafic, afin de favoriser dans l'intérêt général la plus grande fluidité de celui-ci, l'arrêté du ministre de l'économie et des finances relatifs aux péages autoroutiers en date du 1er juillet 1993 n'a pas institué une discrimination illégale entre ces usagers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1996, 150520)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association Force Ouvrière Consommateurs dont le siège est ..., représentée par son...
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