Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 février 1997, 124500)
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Résumé
03-04-01-01(1) Arrêté des préfets de l'Aveyron et de la Lozère autorisant l'Etat à occuper, jusqu'au transfert de propriété devant résulter du remembrement ordonné par un précédent arrêté interpréfectoral, les parcelles constituant l'emprise d'un projet de mise à deux fois deux voies d'une route nationale. En vertu de l'article 8 du décret du 10 avril 1963 modifié, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'occupation temporaire des parcelles nécessaires à la réalisation d'un projet d'autoroute ou de routes nationales à deux fois deux voies peut être autorisée par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Dès lors que le deuxième alinéa de l'article 2-2 devenu l'article L.124-4, du code rural prévoit que "si le périmètre d'aménagement foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées... à la commission départementale d'aménagement foncier par le présent titre sont exercées par... la commission du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération" , et qu'en l'espèce le remembrement ordonné concernait, pour sa plus grande partie, le département de l'Aveyron, les préfets ont pu légalement se borner à consulter la commission d'aménagement foncier de ce département.
03-04-01-01(2) En vertu des dispositions expresses du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et de celles du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 avril 1963 pris pour l'application de cette loi, l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des parcelles incluses dans l'emprise d'un projet d'autoroute peut légalement prévoir que cette occupation durera jusqu'au transfert de propriété devant résulter des opérations de remembrement. Si le deuxième alinéa du même article 8 du décret du 10 avril 1963 renvoie, pour la mise en oeuvre du régime d'occupation des terrains prévu par ces dispositions, à divers articles de la loi du 29 décembre 1892, ce renvoi n'a pas eu pour effet de limiter à la durée fixée par l'article 9 de cette loi l'occupation régie par l'article 10 de la loi du 8 août 1962.03-04-01-01(3), 34-04-02-01, 54-07-01-04-04 Le moyen tiré de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une autoroute est opérant à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet autorise, en application de l'article 8 du décret du 10 avril 1963, l'occupation temporaire, jusqu'au transfert de propriété devant résulter d'opérations de remembrement ordonnées sur le fondement de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, des parcelles incluses dans l'emprise du projet d'autoroute (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 février 1997, 124500)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1991 et 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement foncier agricole de la Baume, dont le siège est à Auberoques (12150) ; le Groupement foncier agricole de la Baume demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date des 23 et 25 janvier 1991 par lesquels les préfets de la Lozère et de l'Aveyron ont autorisé l'Etat à occuper, avant le transfert de propriété devant résulter des opérat...
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