Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1998, 170969)
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Résumé
66-07-01-04-02-02 Ne constitue pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement le fait pour une déléguée du personnel d'un grand magasin d'avoir dérobé deux lots d'éponges et une brioche d'une valeur totale de 49,50 F, eu égard, notamment, au montant très limité des articles dérobés, à l'ancienneté de l'intéressée et au fait qu'elle n'avait fait antérieurement l'objet d'aucun reproche de la part de son employeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1998, 170969)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme des Monoprix dont le siège e...
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