Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 173126)
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Résumé
35 En application des dispositions de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription sur son passeport de ses enfants mineurs, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur ces enfants et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. La décision subordonnant une telle inscription à la justification de l'accord exprès de l'autre parent, au motif que les deux époux étaient en instance de divorce, et alors qu'aucun autre élément ne permettait de mettre en doute cet accord, est entachée d'erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 173126)
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995 l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code de...
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