Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 février 2001, 215405)
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Résumé
17-03-02-07-05-02, 37-05-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public (1). La décision par laquelle le juge de l'application des peines accorde ou refuse à un condamné une permission de sortir n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 février 2001, 215405)
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant au centre pénitentiaire de Varenne-le-Grand, ...
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