Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 février 2001, 230218)
Relié comme:
Résumé
49-05-04 Des transactions portant sur des bijoux volés observées dans un débit de boissons par un dispositif de surveillance policière ayant d'ailleurs permis l'interpellation de dix-neuf personnes dans cet établissement ainsi que l'arrestation du frère de l'exploitant, qui se livrait à un trafic d'objets volés, sont des faits entrant dans le champ des dispositions des articles 33 et 53 du code local des professions en vigueur dans le Bas-Rhin, qui prévoient que la licence permettant d'exploiter un débit de boissons peut être refusée ou retirée "1° lorsqu'il existe contre le requérant des faits qui permettent de supposer qu'il fera un mauvais usage de sa profession en favorisant l'ivrognerie, les jeux prohibés, le recel ou la débauche (...)".
54-03, 54-08-02-02-01-04 Le juge de cassation, saisi d'un moyen en ce sens, exerce un contrôle de dénaturation sur l'appréciation du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, selon laquelle les faits mentionnés dans les motifs de la décision dont est demandée la suspension ne sont pas corroborés par les pièces du dossier (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 février 2001, 230218)
Vu le recours, enregistré le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
