Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 février 2001, 219834)
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Résumé
19-04-02-03 Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des dividendes distribués aux actionnaires ou porteurs de parts calculés selon une clé de répartition prévue aux clauses du contrat de société et fondée, d'une part, sur le nombre des actions détenues par les associés et, d'autre part, sur le chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux.
19-04-02-03-01-02 Il résulte des dispositions des articles 158 bis et 158 ter du code général des impôts que l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre de dividendes, en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales. Ni les dispositions de cette loi ni celles, précitées, du code civil ne font obstacle à ce que les clauses du contrat de société prévoient une distribution des bénéfices aux associés selon une clé de répartition différente de celle qui résulterait seulement de la part des associés dans le capital social. Les dividendes ainsi distribués aux actionnaires ou porteurs de parts, dans des conditions régulières, constituent des produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires au sens de l'article 158 ter du code général des impôts et ouvrent droit à l'avoir fiscal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 février 2001, 219834)
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2000 par lequel ...Voir le contenu complet de ce document
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