Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 28 février 2001, 209419)
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Résumé
15-05-01-04, 65-06 a) L'obligation imposée aux raffineurs de détenir une capacité de transport sous pavillon national par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 et les décrets du 4 mars et du 26 mars 1993 a nécessairement pour effet de réduire la part du trafic pétrolier aboutissant aux usines françaises de raffinage susceptible d'être assurée par des navires battant pavillon d'autres Etats membres et constitue, dès lors, une mesure contraire au principe de libre prestation des services.
15-05-01-04, 65-06 b) Toutefois, cette obligation, qui entre dans le champ des prévisions des stipulations de l'article 46 CE qui permettent l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial, justifiées par des raisons de sécurité publique, est nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis dans la mesure où, dans les situations de crise, l'Etat doit être en mesure de réquisitionner des pétroliers et qu'il ne peut utilement réquisitionner en haute mer que les navires battant pavillon national.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 28 février 2001, 209419)
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES, dont le siège est ... ; l'UNION FRANCAISE DES INDUSTRIES PETROLIERES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et d...Voir le contenu complet de ce document
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