Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 220796)
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Résumé
19-03-04-04 Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle en vertu de l'article 1467 du code général des impôts sont celles qui sont placées sous le contrôle du redevable, utilisables matériellement pour la réalisation des opérations qu'effectue celui-ci, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu'il en fasse ou non, alors, effectivement usage. Présente ce caractère un bâtiment industriel construit en vue d'accueillir les activités de fabrication accomplies dans d'autres locaux de la société, locaux dont elle craignait d'être expropriée, et qui, bien qu'achevé en 1979 et demeuré inutilisé jusqu'en 1990, était au cours de cette période à la libre disposition de la société et matériellement utilisable pour l'usage auquel celle-ci le destinait.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 220796)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 11 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIC, dont le ...
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