Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2003, 241385)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 février 2003, 241385)
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de f...
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