Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 janvier 1970, 76073)
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Résumé
01-04-05, 11-01-01, 68-02-01 Il résulte de la combinaison des articles 6 et 24 du règlement d'administration publique du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865, laquelle est applicable en vertu de l'article 73 du Code de l'urbanisme aux Associations syndicales constituées pour le remembrement des parcelles en vue de la rénovation d'îlots urbains, que les statuts d'une Association syndicale ne peuvent légalement déterminer un mode d'attribution des voix, fondé sur la superficie des parcelles bâties ou non détenues par chaque propriétaire intéressé, sans fixer ainsi le maximum de voix susceptibles d'être attribuées à un même propriétaire. Illégalité d'un arrêté préfectoral constituant une Association syndicale forcée en tant qu'il a rendu exécutoire une stipulation des statuts relative au mode d'attribution des voix à chaque propriétaire et ne fixant pas un tel maximum.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 janvier 1970, 76073)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, EN TANT QU'IL DETERMINE LE MODE D'ATTRIBUTION DES VOIX DE CHAQUE PROPRIETAI...
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