Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 77452)
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Résumé
SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1961 AUTORISAIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DETERMINER SEUL, PAR ARRETE, LES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, EN REVANCHE, C'EST EN MECONNAISSANCES DES REGLES DE COMPETENCE ET DE FORME FIXEES PAR LEDIT ARTICLE 21 QUE, PAR LE MEME ARRETE, LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE A, SANS CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SANS CONSULTATION PREALABLE DES CONSEILS COMPETENTS DES DEUX MINISTERES, FIXE LES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES. ANNULATION, DANS CETTE MESURE, DE L 'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1968
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 janvier 1971, 77452)
REQUETE DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 18 DECEMBRE 1968 PORTANT REGL...
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