Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 janvier 1971, 72389)
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Résumé
OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL. LES DEPENSES DU PROJET QUI SONT MENTIONNEES DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES SANS Y COMPRENDRE CELLES DE LA CANALISATION D'EGOUT QU'IL ETAIT PROJETE D' INSTALLER SOUS LA VOIE : CETTE CANALISATION CONSTITUE EN EFFET UN OUVRAGE DISTINCT, DONT LE FINANCEMENT N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE LA VOIE NOUVELLE, OBJET EXCLUSIF DE LA DECLARATION D' UTILITE PUBLIQUE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 janvier 1971, 72389)
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1965 MODIFIE LE 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVE...
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