Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 27 janvier 1971, 78755 78774)
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Résumé
ARRETE N'AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS QUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET POUR L'INSTALLATION D'UN CHANTIER. QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU CHANTIER, L'ARRETE N 'AUTORISAIT PAS L'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS ET PAR SUITE NE CONTREVENAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892. LA CIRCONSTANCE QUE, SOUS COUVERT DE CETTE AUTORISATION, LE BENEFICIAIRE AURAIT, AVANT D'ETRE DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN PAR LA VOIE DE L' EXPROPRIATION, PROCEDE A L 'INSTALLATION D'OUVRAGES PERMANENTS, SI ELLE REVELAIT UNE VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL, SUSCEPTIBLE D' OUVRIR DROIT A INDEMNISATION, SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE
LA CIRCONSTANCE QUE LA RATP, EN MEME TEMPS QU'ELLE DEMANDAIT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINES PARCELLES, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION CONCERNANT UN ENSEMBLE DE TERRAINS QUI ENGLOBAIT CES PARCELLES NE REVELE PAS, PAR ELLE MEME, UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE AFFECTANT L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIREVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 27 janvier 1971, 78755 78774)
1° REQUETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 2 JUILLET 1969 QUI A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 QUI AUTORISAIT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... SIS SUR...
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