Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 janvier 1971, 73537)
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Résumé
JUGE ADMINISTRATIF COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANTA L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUEL QUE SOIT L' OBJET DE CETTE DELIBERATION [ SOL. IMPL. ] [ RJ1-2-3 ]
LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UNE COMMUNE, N'EST PAS AU NOMBRE DES DELIBERATIONS QU'UN PREFET PEUT DECLARER NULLES DE DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALEDELIBERATION PAR LAQUELLE UN CONSEIL MUNICIPAL A ARRETE LES MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE SES HABITANTS D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ENERGIE ELECTRIQUE QU'ELECTRICITE DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE A METTRE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION CHAQUE ANNEE. CETTE DELIBERATION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES RESIDENTS PERMANENTS ET LES HABITANTS NE RESIDANT PAS DE MANIERE PERMANENTE DANS LA COMMUNE POUR RESERVER AUX PREMIERS LE BENEFICE DE CETTE DISTRIBUTION GRATUITE D' ELECTRICITE. ABSENCE D'ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT CE SERVICE PUBLICLA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES HABITANTS D'UN BIEN MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. ELLE NE CREE AUCUN DROIT ACQUISVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 janvier 1971, 73537)
REQUETE DE LA COMMUNE DE LESCUN PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINI...
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