Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1972, 81892)
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Résumé
POUR APPRECIER SI, AU REGARD DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE, UN MEDECIN A BIEN LA QUALITE DE GENERALISTE, L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE ATTRIBUEE A UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1972, 81892)
REQUETE PRESENTEE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RE...
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