Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1972, 81810)
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Résumé
AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS ONT QUALITE POUR DECIDER L'ETABLISSEMENT DE TOUT CHEMIN NECESSAIRE POUR DESSERVIR LES PARCELLES. EN ESTIMANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UTILE D'UNE PART A LA DESSERTE DES PARCELLES SITUEES AU BORD DE LA MER ET D'AUTRE PART A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PECHE QUI ETAIT, DANS LA COMMUNE, TRADITIONNELLEMENT LIEE A L 'EXPLOITATION AGRICOLE, ELLE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1972, 81810)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNU...
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