Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1972, 83782)
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Résumé
L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DOIVENT ETRE ENVOYES PAR PLI RECOMMANDE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; EN L'ESPECE DEUX DE CES BULLETINS N'ONT PAS ETE ADRESSES DANS CES FORMES : IL Y A LIEU DES LORS DE RETRANCHER DEUX UNITES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX ATTRIBUEES A CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1972, 83782)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR SA PROT...
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