Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1972, 64304 64305 64306)
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Résumé
EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS NE RELEVENT PAS DU REGIME DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 ET CONTINUENT A ETRE REGIS PAR LE DECRET DU 22 MARS 1937.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 MARS 1937, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE 4O HEURES, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1937, RELATIF A LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR MORTE-SAISON, QUE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT PEUVENT FAIRE RECUPERER LES HEURES PERDUES. SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 MARS 1937 PREVOIT QUE LA RECUPERATION AINSI PREVUE POURRA ETRE AUTORISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES INTERESSEES, LE FAIT QUE CETTE FORMALITE SOIT INCOMPATIBLE AVEC LE STATUT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC [ EN L'ESPECE UN HOPITAL-HOSPICE ] NE FAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE TELLE RECUPERATION PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT SOUS LE CONTROLE DU JUGE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 janvier 1972, 64304 64305 64306)
REQUETE N° 64.304, 64.305, 64.306, DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE D'ARGENTAN REFUSANT DE RECONNAITRE DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, RESPEC...
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