Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1972, 81569)
Relié comme:
Résumé
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 ACCORDANT A UNE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT. LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE RECOURS, LE PREFET AIT ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LE TERRAIN MEME OU ETAIT PREVUE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 DECEMBRE L968 [ RJ1 ].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1972, 81569)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION POUR L'INTERET DE LA RESIDENCE A ECULLY ET DU SIEUR X..., PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 DU PREFET DU RHONE ACCORDANT UN PERMIS DE ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
