Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 86340 86375)
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Résumé
IL RESULTE DE L'ARTICLE R 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 [ 3EME ] DE CE CODE EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA PRESENTATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE D'OCCUPER L 'EMPLOI COMPORTANT DES EMOLUMENTS SUPERIEURS.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 86340 86375)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMEN...
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