Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 janvier 1973, 80544)
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Résumé
UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LE TABLEAU DES VOIES COMMUNALES ET MENTIONNANT, SANS EN FIXER LES LIMITES, QU'UNE DE CES VOIES A UNE LARGEUR MOYENNE DE 4, 50 METRES, ET UNE AUTRE DELIBERATION FIXANT LA LARGEUR UTILE DE CETTE MEME VOIE , DELIBERATIONS QUI N'ONT NI L'UNE NI L'AUTRE ETE PRECEDEES DE L 'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N 'ONT PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES. EN L'ABSENCE DE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, LES ALIGNEMENTS NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE FIXES QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI. EN ADMETTANT MEME QUE CES LIMITES EUSSENT ETE LE RESULTAT D'UN EMPIETEMENT COMMIS PAR LES RIVERAINS, IL N'APPARTIENT NI AU CONSEIL MUNICIPAL, EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NI AU MAIRE D'ETABLIR LA VOIE DANS SES LIMITES ANTERIEURES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 janvier 1973, 80544)
REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... VALENTINE ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIB...
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