Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 janvier 1973, 85359)
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Résumé
MAIRE AYANT ATTESTE PAR LA DECLARATION CERTIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'UN PERMIS AVAIT ETE AFFICHE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS. LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CETTE COMMUNE, LE REGISTRE SPECIAL PREVU PAR LA CIRCULAIRE DU 31 MARS 1967, OU EST CONSIGNE JOUR PAR JOUR NOTAMMENT LA LISTE DES PERMIS DE CONSTRUIRE MIS A L'AFFICHAGE, N'AIT PAS ETE TENU, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE SA VALEUR PROBANTE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE.
L'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ALORS MEME QUE LE TABLEAU SUR LEQUEL IL A ETE REALISE SE SERAIT TROUVE A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE LA MAIRIE , QUI SONT OUVERTS AU PUBLIC UNE HEURE PAR JOUR.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 janvier 1973, 85359)
REQUETE DES EPOUX FRANCK Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR L...
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