Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 31 janvier 1973, 80121 80572)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 31 janvier 1973, 80121 80572)
1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FAIT DROIT EN PARTIE SEULEMENT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES REALISES EN 1957, AU TITRE DE L'ANNEE 1958, ET EN MATIERE DE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR L...
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