Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 janvier 1974, 85826 ! 85879)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 janvier 1974, 85826 ! 85879)
REQUETES DU PREFET DU CALVADOS ET AUTRES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN STATUANT SUR LE DEFERE DONT IL L'AVAIT SAISI ET SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES ...
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