Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 janvier 1974, 81660)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 janvier 1974, 81660)
REQUETE DE L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22 ET 55 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA C...Voir le contenu complet de ce document
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