Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 janvier 1974, 83392)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 janvier 1974, 83392)
REQUETE DE LA S.C.I. "RUE DES CLOYS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PA...
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