Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 86470)
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Résumé
01-03-02-06, 01-04-04-02, 54-06-07, 62-02-01 Pour annuler les dispositions d'un arrêté interministériel attribuant à la seule Confédération nationale des syndicats dentaires la désignation des représentants des chirurgiens-dentistes au sein de la commission nationale tripartite instituée par le décret du 12 Mai 1960, le Conseil d'Etat s'était fondé sur ce que la Fédération odontologique de France et des territoires associés remplissait les conditions propres à la faire regarder comme une des organisations nationales les plus représentatives de la profession [1]. Dès lors qu'il n'était pas allégué que la Fédération odontologique aurait perdu entre-temps sa représentativité, légalité d'un nouvel arrêté ayant pour seul objet et pour seul effet de remplacer les dispositions annulées en accordant un siège à cette organisation, tous les autres restant attribués à la Confédération nationale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 86470)
REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L...
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