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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 janvier 1975, 86470)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 3 janvier 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 MARS 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES PAR LE MOTIF QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU CET ARRETE, LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES REMPLISSAIT LES CONDITIONS PROPRES A LA FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS ANNULEES DE...

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