Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1975, 89843)
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Résumé
19-06-02-02-03-01 Il n'est pas allégué que les animaux dont la vente avait fait l 'objet des factures litigieuses aient été renvoyés au contribuable après leur livraison, ni que ces animaux aient été conservés par les clients à des conditions de vente différentes de celles qui avaient été initialement convenues : les ventes ne peuvent donc être regardées comme annulées. Le contribuable n'a pas été dans l 'impossibilité de recouvrer auprès de ses clients le montant des factures litigieuses mais a accepté que le paiement du plus grand nombre d'entre elles soit fait directement à ses propres fournisseurs : les ventes ne peuvent donc être regardées comme étant restées impayées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 janvier 1975, 89843)
REQUETE DE LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 106 661,92 F REPRESENTANT DES T. V. A. QUE LA SOCIETE A ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU...
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