Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 janvier 1975, 94140 ! 94385)
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Résumé
01-03-02-06, 14-02-01-01, 68-03-02 Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1969 "la création, la construction et l'implantation des magasins comportant une surface de vente supérieure à 3000 mètres carrés feront l'objet d'une instruction particulière de la commission départementale d 'urbanisme commercial, préalablement à l'octroi d'une autorisation administrative". En l'espèce, lors de la séance de la commission, quatre membres désignés par arrêté préfectoral et représentant des intérêts collectifs n'ont pas siégé et ont été remplacés par des personnalités qu'ils ont eux-même désignées. Aucun texte n'ayant organisé la suppléance des membres de la commission, celle-ci était irrégulièrement composée quand elle a, à une voix de majorité, émis un avis favorable au projet : illégalité du permis de construire [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 janvier 1975, 94140 ! 94385)
1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'...
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