Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 janvier 1975, 91501)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-01-03-04, 19-04-02-01-04-09 En cas d'échange de titres, il convient, pour évaluer la perte ou le gain entraîné par cette opération, de comparer le prix de revient des titres acquis en remplacement à la valeur comptable des titres cédés ; si l'échange est réalisée sans soulte, le prix de revient dont s'agit est normalement égal à la valeur réelle des titres cédés [1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 janvier 1975, 91501)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE X. , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. , REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE CET...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
