Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 janvier 1976, 95800)
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Résumé
19-01-01-02 Le fait générateur de la participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts, prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique, est le raccordement de l'immeuble à l'égout. Une délibération municipale, fixant le taux de la participation, ne peut s'appliquer aux raccordements antérieurs.
19-09 Le contribuable a, sur la demande de la commune, bénéficié pour la construction de son immeuble d'une dérogation au règlement sanitaire départemental pour brancher directement cet immeuble au réseau d'évacuation des eaux pluviales qui existait dans la commune. Il a ainsi pu eviter la construction d'une installation individuelle réglementaire d'évacuation ou d'épuration. Par suite, en admettant même que la dérogation ait été irrégulière, l'immeuble doit être regardé comme édifié postérieurement à la mise en service de l'égout. Le fait générateur de la participation est le raccordement de l'immeuble à l'égout.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 janvier 1976, 95800)
Requete de la commune de bischheim, tendant a l'annulation d'un jugement du 3 mai 1974 du tribunal administratif de strasbourg accordant au sieur atzenhoffer robert decharge de l...
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