Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1977, 01934)
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Résumé
34-02-01-01-01 Déclaration d'utilité publique d'une section d'autoroute. Ni un plan d'ensemble de la totalité de l'autoroute, ni un plan de circulation, ni les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées n'avaient à être joints au dossier d'enquête.
34-01-01-02 Les inconvénients qu'entraînera la construction de la rocade nord de Strasbourg ne sont pas excessifs par rapport aux intérêts d'ordre général que le projet se propose de satisfaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1977, 01934)
REQUETE DU SIEUR HABERSETZER, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES SITES NATURELS DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 19 DECEMBRE 1975 ...
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