Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1977, 97866)
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Résumé
37-04-02-01-03, 54-07-02-03 Juge d'instruction ayant admis un journaliste à assister dans son bureau à des interrogatoires dont il devait être donné une relation dans un hebdomadaire. Il résulte des termes de l'article 11 du code de procédure pénale que ces faits constituent une violation flagrante et délibérée de la loi que ce magistrat était chargé d'appliquer. Par suite le ministre de la Justice a pu légalement estimer qu'il y avait urgence, dans l'intérêt de la justice, à interdire à ce magistrat, en application de l'article 47 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, d'exercer ses fonctions jusquà décision définitive sur l'action disciplinaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1977, 97866)
REQUETE DU SIEUR Y... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AYANT INTERDIT AU...
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