Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1978, 08507)
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Résumé
28-04-02-02 L'article 1400 du code général des impôts prévoit que lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. Si, contrairement à ces dispositions, le nu-propriétaire d'un immeuble acquitte cette taxe en vertu d'un accord qu'il aurait conclu à titre privé avec l'usufruitier, et même si son nom avait été porté de ce fait sur le rôle des contributions directes de la commune, il n'a pas la qualité de contribuable de la commune. Inéligibilité [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1978, 08507)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... 8GENEVIEVE , DEMEURANT 4, PLACE DE LA FAVIERE A LANGEAC...
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