Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1978, 87894)
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Résumé
19-04-01-04-03 Il résulte des termes du deuxième alinéa de l'article 210 quinquies qu'il concerne les subventions affectées à la construction d'immeubles qui donnent lieu à amortissement et dont la cession éventuelle fait apparaître une plus-value ou une moins-value, c'est à dire les biens immobiliers compris dans l'actif immobilisé de la société qui bénéficie des subventions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1978, 87894)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET ET LE 1ER SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE Z DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 DANS ...
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