Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 janvier 1978, 96475)
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Résumé
19-02-04-01-01 Le contribuable, requérant en première instance, mais décédé, avait consenti à ses enfants, nés d'un premier mariage, une donation partage de tous ses biens avec réserve d'usufruit, mais a, par la suite, constitué par testament la dame X., son épouse, sa légataire universelle. Il lui a ainsi attribué, concurremment avec ses héritiers réservataires, vocation à sa succession. Par suite, la dame X. a qualité et justifie d'un intérêt qui la rendent recevable à former appel contre le jugement par lequel la demande en réduction du sieur X. a été rejetée [RJ1].
19-04-02-02-02 L'imposition de la plus-value résultant de la cession d'un droit d'usufruit portant sur des immeubles au titre de l'article 150 ter du C.G.I. ne forme pas double imposition avec les cotisations auxquelles le contribuable a été assujetti, à raison des revenus que lui a procuré son droit d'usufruit.19-04-02-03-03 Le contribuable a participé à la vente d'un immeuble dont les 3/15èmes lui appartenaient en usufruit. L'acte de vente prévoyait que le prix de celle-ci serait seulement exigible à compter du jour du décès du contribuable et que jusqu'à son paiement, cette somme serait productive d'intérêts au profit du contribuable, usufruitier. En souscrivant à l'acte de cession des immeubles, le contribuable a renoncé à exercer son droit d'usufruit sur le revenu de ceux-ci, mais il n'a pas renoncé au droit lui-même dont il a seulement accepté que l'exercice soit transféré sur la part du prix de vente laissé en crédit jusqu'à son décès à la société acquéreur. Dans ces conditions, les intérêts payés par cette société au contribuable ne sont pas les arrérages d'une rente viagère servie à l'intéressé en contrepartie de sa prétendue renonciation de son droit d'usufruit mais ont le caractère d'un revenu de créance au sens de l'article 124-1. du C.G.I.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 janvier 1978, 96475)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD MAJORANT LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE , ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET COTISATIOONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, RESPECTIVEMENT, AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 DANS LA MEME VILL...
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