Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 janvier 1979, 05489 08312 08361)
Relié comme:
Résumé
68-03-07-01 Le dossier déposé à la mairie, en admettant qu'il ait comporté des lacunes concernant les plans de certaines façades et l'indication des hauteurs des bâtiments, mettait suffisamment les intéressés à même de connaître l'implantation, les dimensions et l'aspect de l'ensemble des constructions projetées. Par suite, le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'expiration du délai de deux mois au cours duquel le permis de construire a été simultanément affiché en mairie et sur le terrain. Tardiveté [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 janvier 1979, 05489 08312 08361)
1. REQUETE N 5.489 DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS DE RHUYS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA D...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
