Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1979, 01212)
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Résumé
14-06[1], 46-01-02[1] L'article 2 de la loi du 1er mars 1951, qui a maintenu en vigueur dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre habilitant les pouvoirs publics à réglementer les prix des biens et services, a eu pour objet et pour effet de donner une base légale aux mesures de réglementation du marché intérieur édictées dans ces territoires après la fin des hostilités et même en dehors des cas énumérés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 [RJ1].
14-06[2], 46-01-02[2] Si l'article 10 du décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 avait donné compétence aux chefs de territoire pour adopter les mesures de réglementation économique prévues par cette loi, il ressort des dispositions de la loi du 23 juin 1956 et du décret du 3 décembre 1956 que la compétence en la matière a été transférée aux autorités territoriales.01-02-01-03-02, 14-06[3], 46-01-02[3] L'article 10 du décret du 2 mai 1939 modifié par l'article 1er du décret du 12 janvier 1942 dispose que les sanctions prévues par l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938, qui prévoit notamment des peines correctionnelles, sont applicables en cas d'infraction aux règlements édictés en matière économique dans les territoires d'outre-mer [RJ2]. Ces dispositions étant toujours en vigueur en l'absence de modifications apportées par l'assemblée territoriale, le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a pu légalement se référer aux dispositions de l'article 46 de la loi du 11 juillet 1938 pour assurer la sanction des prescriptions de deux arrêtés de réglementation des prix.14-01-02-02 Eu égard aux différences d'organisation et d'équipement qui existent entre les diverses entreprises de réparation d'automobiles suivant le nombre total de salariés qu'elles emploient, un arrêté de réglementation des prix a pu, sans violer le principe d'égalité, prévoir des taux horaires de réparation plus élevés pour les entreprises employant un nombre plus important de salariés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1979, 01212)
1. REQUETE DU SYNDICAT DES DETAILLANTS D'ESSENCE, REPARATEURS D'AUTOMOBILES ET GERANTS DE STATIONS SERVICE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75-376 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 25 AOUT 1975 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DES PIECES DETACHEES POUR ...
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