Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 janvier 1979, 05471)
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Résumé
19-04-02-05-02 Il ne résulte pas des dispositions de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles. Ne présentent pas ce caractère notamment les fonds déposés par les clients et ensuite retirés par ceux-ci.
19-04-02-05-03 Le contribuable dont les bénéfices sont à bon droit évalués d'office par l'administration peut critiquer la méthode d'évaluation employée. Les allégations du requérant étant assorties de quelques commencements de preuve, le Conseil d'Etat ordonne un supplément d'instruction contradictoire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 janvier 1979, 05471)
REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P...
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