Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1979, 07159)
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Résumé
02, 49-05, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation des zones d'affichage restreint établies par le préfet dans les villes d'art et dans les localités de caractère artistique ou pittoresque en vertu de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943 [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1979, 07159)
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA ...
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