Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1979, 00444)
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Résumé
02, 60-01-02-01, 60-04-01-05 Préfet ayant modifié par un arrêté la règlementation de l'affichage dans une ville et ses environs et mis en demeure une société de supprimer les dispositifs qu'elle exploitait dans des conditions non conformes à cet arrêté. Les dispositifs ainsi supprimés ne représentant qu'une faible part des installations que la société exploitait dans la ville et ses environs, le préjudice résultant de leur suppression n'a pas, en l'espèce, un caractère de gravité tel que l'égalité devant les charges publiques puisse être regardée comme ayant été rompue au détriment de la société. Absence de droit à indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 janvier 1979, 00444)
REQUETE DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A LADITE SOCIET...
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