Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 12685)
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Résumé
54-01-01-02, 55-03-01 En indiquant à l'ordre des architectes que "la souscription d'un seul contrat annuel d'assurance antérieurement à la publication de la loi est suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 37, 1" de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et qu'il suffit de remplir les conditions de l'article 37, 1 relatives à l'assurance et à l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle pour être "présumé avoir exercé son activité de façon libérale, exclusive et constante au sens de la loi", le ministre s'est borné à préciser le sens qu'il convenait de donner aux dispositions de cet article. Absence de décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 12685)
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQU...
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