Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 16 janvier 1980, 14993)
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Résumé
19-01-03-01, 19-04-01-04-03, 19-04-02-03-01-03 Pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d'un exercice donné est déductible, sur simple demande de la société qui y a été assujettie, des résultats de l'exercice, en application des 1-1/ et 2 de l'article 1649 septies E. En revanche, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu auquel sont assujettis les associés et actionnaires à raison des revenus qui sont regardés comme leur ayant été distribués, l'article 109-1-2/, auquel l'article 1649 septies E 2 n'a pas pour objet de faire échec, confère le caractère de "sommes mises à la disposition des actionnaires et non prélevées sur les bénéfices" aux sommes correspondant au montant du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires déduit des résultats de l'exercice pour la détermination des bénéfices sociaux dès lors qu'elles ont été effectivement appréhendées par les intéressés. Ces sommes ne peuvent donc échapper à l'imposition que si elles font l'objet d'un reversement à la caisse sociale [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 16 janvier 1980, 14993)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PARTIELLEMENT ACCORDE DECHARGE A M. X , DEMEURANT A Z DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'IMPOT SUR...
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