Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 janvier 1980, 09484)
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Résumé
60-02, 60-03-01 Les époux L. ont, par procuration, constitué pour leur mandataire M. T., Consul de France à Saragosse, pour les représenter dans toutes les procédures consécutives au décès de leur fille mineure en Espagne, à la suite d'un accident d'automobile. M. T. qui avait la qualité d'agent consulaire honoraire et qui correspondait sur papier à en-tête "Le Consul de France" a ainsi perçu 300.000 pesetas représentant l'indemnité versée aux ayant-droit de la victime, mais ne leur a versé qu'un acompte. Si, en sa qualité de Consul de France, M. T., postérieurement décédé, ne pouvait en vertu de la réglementation en vigueur recevoir de dépôts, la faute personnelle qu'il a pu commettre ainsi n'est pas dépourvue de lien avec le service. Aucune imprudence ne pouvant être reprochée aux victimes, condamnation de l'Etat à leur payer le reliquat de l'indemnité perçue pour leur compte par M. T..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 janvier 1980, 09484)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE ...
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