Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 17932)
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Résumé
30-01-02-01, 36-07-07 Personne exerçant les fonctions de maîtresse auxiliaire d'enseignement dans un C.E.S., fonctions qui lui avaient été conférées, en application de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 "à titre essentiellement précaire" en vertu d'une délégation rectorale prenant fin au plus tard à l'expiration de l'année scolaire 1974-1975. Par lettre du 1er août 1975, le recteur l'a informée qu'il n'envisageait pas de faire appel à ses services pour la prochaine année scolaire. L'intéressée n'ayant aucun droit acquis au renouvellement de sa délégation et la décision en cause n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais s'analysant comme le refus de renouveler à l'expiration de leur terme normal, en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée, les fonctions temporaires dont elle avait été investie jusque là, cette décision n'avait à être précédée ni de la communication du dossier ni d'une procédure contradictoire [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 janvier 1981, 17932)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, PRESENTEE POUR MLLE X... CLAUDETTE DEMEURA...
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